Politique de données a caractère personnel

Nous nous engageons à ce que la collecte et le traitement de vos données de toute demande de financement, effectués notamment à partir du site www.necmergetur.fr, soient conformes au Règlement européen 2016/679 du 27/04/2016 relatif à la protection des données personnelles et à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 modifiée le 20/06/2018.

1.Le responsable de traitement

La SASU Nec Mergetur Capital, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 887 597 250, dont le siège social est à PARIS 75008, 12-14 Rond Point Avenue des Champs-Élysées, représentée par son Président en exercice, Sako BEUGRE.

2. Les données collectées

• des données d’identification ;
• des données concernant votre situation économique et financière ;
• des données concernant votre activité professionnelle ;
• des données de connexion (en cas de demande sur le site NEC MERGETUR).

3. Les finalités de traitement

La mission de Nec Mergetur est de négocier pour vous le meilleur prêt immobilier. Dans ce cadre, vous allez être amené à nous communiquer des informations détaillées sur votre situation financière et votre projet. Ces informations nous permettent d’identifier la ou les banques les plus adaptées à votre projet et de présenter un dossier complet et de qualité afin d’obtenir un taux préférentiel. Nous ne vous demandons pas d’information qui n’est pas directement utile à cette mission. Ces informations sont donc uniquement utilisées pour le traitement, à toutes les étapes, de votre demande de recherche de financement.

Notamment :

• Nous ne transmettons aucune information aux banques sans votre accord
• Nous ne vendons et ne transmettons vos informations à aucun partenaire commercial sans votre accord
• Vous pouvez accéder à vos données et demander leur suppression à tout moment

4. La durée de conservation de ces données

Une fois les finalités de traitement des données atteintes, et en tenant compte des éventuelles obligations légales ou réglementaires imposant de conserver certaines données, nous procédons à la suppression ou à l’anonymisation de vos données. La durée de conservation est variable et dépend de la nature des données et des finalités poursuivies.

En effet, notre activité d’intermédiaire en opérations de banque intervient dans un environnement réglementaire très encadré. Pour répondre à ces obligations légales, nous mettons en œuvre des traitements de données à caractère personnel. En conséquence, nous pouvons être amenés à demander des informations précises concernant certaines opérations si la législation ou la réglementation nous l’impose.

Par exemple :

• le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de 5 ans.
• les délais relevant de législations spécifiques comme en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sont de 5 ans.

Ces délais peuvent être plus longs dans certaines situations spécifiques, lorsque la réglementation l’exige.

Ils peuvent également être plus longs en cas de recours en justice. Dans ce cas les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure judiciaire puis archivées selon les durées légales de prescription applicables.
Lorsqu’une donnée à caractère personnel est collectée pour plusieurs finalités, elle est conservée jusqu’à épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long

 Ainsi, nous vous informons que :

• Vos données à caractère personnel seront conservées pendant une durée de 5 ans s’agissant des demandes de recherche de financement non finalisées.
• S’agissant des demandes ayant abouti à un financement, la durée de conservation de vos données personnelles s’étendra à la durée de vie du contrat.

5. Les destinataires des données

Les données collectées ne sont accessibles qu’au personnel habilité de Nec Mergetur, à ses mandataires intermédiaires en opérations de banque désignés et à ses partenaires.

Tous les membres du personnel ainsi que les mandataires sont soumis à un engagement de confidentialité couvrant l’ensemble des activités réalisées.

Nos partenaires sont des banques et des assureurs qui s’engagent à respecter la règlementation concernant les modalités de traitement des données personnelles que nous leur transmettons.

6. Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement (dans le respect des obligations légales) de vos données à caractère personnel.

Dans les limites et conditions autorisées par la réglementation en vigueur, vous pouvez :

– accéder à l’ensemble de vos données à caractère personnel,

– faire rectifier, mettre à jour et effacer vos données à caractère personnel, étant précisé que l’effacement ne peut intervenir que lorsque les motifs suivants s’appliquent (art 17 RGPD) :

1. les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière,
2. vous avez retiré votre consentement sur lequel le traitement était fondé,
3. vous vous êtes opposé au traitement de vos données et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le poursuivre,
4. les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite,
   les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit français auquel BG Finance est soumis,
5. vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons qui vous sont propres.

Par ailleurs, le droit à l’effacement est écarté dans un nombre de cas limité. Il ne doit pas aller à l’encontre (art 17 RGPD) :

1. de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
2. du respect d’une obligation légale (ex. délai de conservation d’une facture = 10 ans) ;
3. de l’utilisation de vos données si elles concernent un intérêt public dans le domaine de la santé ;
4. de leur utilisation à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;
5. de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice.

– vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale,

– recevoir les données à caractère personnel vous concernant et que vous nous avez fournies, pour les traitements automatisés reposant sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat, et demander la portabilité de ces données,

– demander une limitation des traitements de données à caractère personnel que nous opérons vous concernant lorsque :

• vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel et ce pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel,
• vous vous opposez à l’effacement des données vous concernant alors que le traitement est illicite,
  nous n’avons plus besoin des données mais celles-ci vous sont encore nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
• vous vous êtes opposé au traitement de vos données, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par BG Finance prévalent sur les vôtres,

– lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, retirer ce consentement à tout moment,

7. L’exercice de vos droits

Toute demande doit être adressée au délégué à la protection des données :

Coordonnées – Propriétaire et Responsable du traitement

Nec Mergetur Capital – privacy@necmergetur.fr

8. L’autorité de contrôle

L’autorité de contrôle désignée par la loi française est la Commission Nationale Informatique et Liberté que vous pouvez saisir en cas de litige dans l’exercice de vos droits ou si vous pensez que votre réclamation concerne un manquement à la règlementation. Vous trouverez les modalités de cette saisie sur le site internet de la CNIL : www.cnil.fr.